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SOS dépannage France : Questions fréquemment posées

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QUESTIONS GÉNÉRALES

Les prix des prestations d’entretien ou de réparation, toutes taxes comprises (TTC) doivent être affichés à l’extérieur et à l’intérieur de l’établissement : à l’entrée de l’établissement et dans le local prévu pour la réception de la clientèle (arrêté du 27 mars 1987).
Si le tarif pratiqué varie selon le temps passé, le réparateur doit afficher les taux horaires de main d’œuvre toutes taxes comprises (TTC), applicables aux différentes prestations : tôlerie, peinture, mécanique… Le mode de calcul utilisé doit être indiqué dans l’affichage : référence au temps passé ou référence à un barème de temps qui doit pouvoir être consulté dans le garage.
Si le réparateur propose des prestations forfaitaires, l’affichage doit indiquer le prix toutes taxes comprises (TTC) des différentes prestations et indiquer la possibilité pour la clientèle de consulter la liste détaillée des opérations comprises dans le forfait ainsi que les pièces et fournitures éventuellement incluses. La possibilité de consulter la liste doit être rappelée à l’entrée de l’établissement et dans le local prévu pour la clientèle.
Notre conseil: les prix sont libres, ils peuvent donc varier d’un garagiste à l’autre et il n’est pas rare de constater de gros écarts de prix. Les garages qui disposent d’un personnel qualifié et sont équipés d’outillages spéciaux de réparation ou de diagnostic peuvent pratiquent des prix plus élevés. Renseignez-vous bien sur les prix pratiqués avant de déposer votre voiture chez un garagiste.
Non, en matière de réparation automobile, le devis n’est pas obligatoire. Mais avant de prendre une décision et d’engager des frais parfois importants pour une intervention importante et coûteuse, il est plus prudent de demander, au préalable, un devis.
Le professionnel ne peut pas vous refuser l’établissement d’un devis (article R. 111-3-1° du code de la consommation).
Le professionnel peut décider de facturer le devis et si c’est le cas, son prix est généralement déduit de la facture finale. Tout dépend des pratiques du professionnel.
Si le professionnel facture le devis, vous devez donc être informé au préalable (sur le principe et sur le montant). Dans le cas contraire, vous êtes en droit de refuser de le payer.
Bon à savoir : un devis ne vous engage en rien, tant que vous ne l’avez pas signé. Votre silence ne vaut pas acceptation. Mais dès que vous signez le devis, celui-ci devient un véritable contrat passé entre vous et le professionnel.
Notre conseil: avant d’engager des dépenses importantes, demandez plusieurs devis. Les prix sont libres.
Juridiquement, le contrat passé entre un garagiste et son client n’est soumis à aucune forme déterminée et obligatoire pour sa validité. Cependant, à titre de preuve et pour éviter des contestations ultérieures, il est fortement recommandé de remplir un ordre de réparation avant de confier son véhicule pour réparations. Le garagiste ne peut pas le refuser si vous en faites la demande.
L’ordre de réparation est un document écrit, établi en double exemplaire, signé par le professionnel et le client. Il apporte la preuve de ce qui est convenu entre le garagiste et vous. Il permet d’éviter les litiges à propos de la facturation de réparations supplémentaires non acceptées.
Pour qu’il ne soit pas contestable, il doit être établi sur un papier à en-tête du garagiste et indiquer :
  1. La date,
  2. Votre identité,
  3. Le type de véhicule et son kilométrage,
  4. La nature exacte des réparations à effectuer,
  5. Le coût probable de ces interventions,
  6. Le délai d’immobilisation du véhicule.
Pour toute prestation dont le prix est supérieur ou égal à 25 euros TTC (toutes taxes comprises), la délivrance d’une facture est obligatoire. En dessous de 25 euros TTC, la remise d’une facture est facultative, mais le consommateur est en droit de la demander.
Dans le garage, une affiche placée à l’endroit où s’effectue le paiement, doit rappeler les conditions dans lesquelles la remise d’une facture est obligatoire ou facultative (arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services).
La facture doit être établie en double exemplaire et obligatoirement mentionner :
  • La date de la facturation,
  • Le nom et l’adresse de l’établissement,
  • Le nom du client (sauf si celui-ci s’y oppose),
  • La date et le lieu d’exécution de la prestation,
  • Le décompte détaillé en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni et vendu (dénomination, prix unitaire, quantité),
  • La somme à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Si, avant la prestation, un devis descriptif et détaillé a été établi et accepté par le client et est conforme aux travaux exécutés, le décompte détaillé de chaque prestation et produit est facultatif.
Demandez également que figurent sur la facture, le numéro d’immatriculation du véhicule et son kilométrage.
Oui, depuis le 1er Janvier 2017, les garagistes (ainsi que tous les professionnels de l’entretien et de la réparation automobile) doivent permettre aux consommateurs d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire (article L. 121-117 du code de la consommation), c’est-à-dire des pièces d’occasion.
L'origine des pièces pouvant être proposées est strictement encadrée :
  • Ce sont les pièces issues de véhicules classés hors d’usage (VHU). Les véhicules VHU sont des véhicules destinés à la destruction soit parce qu’ils sont accidentés et irréparables pour des raisons techniques ou économiques, soit parce qu’ils sont trop usagés pour être revendus sur le marché de l’occasion,
  • Les composants et les éléments remis en état sous la mention "échange standard".

Bon à savoir : les pièces "échange standard" sont des pièces d’occasion complètement refaites à neuf. Ces pièces répondent aux mêmes exigences de fabrication, de garantie et de qualité que les pièces d’origine (décret du 4 octobre 1978 article 4).
Les pièces d’occasion que le garagiste peut proposer pour la réparation sont énumérées limitativement dans l'article R. 224-25 du code de la consommation :
  1. Les pièces de carrosserie amovibles,
  2. Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie,
  3. Les vitrages non collés,
  4. Les pièces optiques,
  5. Les pièces mécaniques ou électroniques, à l’exception de celles faisant partie :
    - Des trains roulants,
    - Des éléments de direction,
    - Des organes de freinage
    - Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à une usure mécanique et non démontables.

Bon à savoir: vous pouvez refuser la réparation avec une pièce de réemploi
En effet, l’article L. 224-67 du code de la consommation ,impose uniquement au professionnel de "permettre au consommateur d’opter pour une pièce issue de l’économie circulaire". Le consommateur reste donc libre d’accepter ou pas cette proposition.
Oui en principe, mais le garagiste n’est pas obligé de l’accepter.Le garagiste étant responsable des travaux effectués., il peut refuser d’utiliser une pièce s’il estime que sa qualité n’est pas satisfaisante.
De plus, au titre de son devoir de conseil, le garagiste doit informer le consommateur sur le caractère adapté ou non de la pièce que celui-ci apporte.
Bon à savoir : un particulier n’a pas le droit de vendre des pièces détachées provenant d’un véhicule qui ne peut plus rouler. Les pièces ainsi démontées ne peuvent être utilisées que pour son usage personnel (voir la fiche sur le site service-public.fr "Peut-on vendre ou acheter un véhicule qui ne peut plus rouler ?").
L’échange standard est le remplacement d’un ensemble de pièces mécaniques (par exemple un moteur ou une boite de vitesse) par un ensemble correspondant – neuf ou remis en état dans l’atelier du fabricant lui-même ou dans un autre atelier mais conformément aux spécifications du fabricant. Tous les documents commerciaux (devis, ordre de réparation, factures) doivent faire apparaître clairement la mention "échange standard" (décret 4 octobre 1978 , article 4, modifié par le décret du 5 septembre 1980).
La réparation avec une pièce "échange standard" est moins onéreuse qu'avec une pièce neuve. Le prix de la pièce échange le standard inclus celui d'une "consigne" qui est remboursée lorsque le consommateur abandonne la pièce qui est remplacée, au réparateur.
Les pièces usagées qui sont remplacées vous appartiennent. Vous êtes donc en droit de demander à les récupérer. Cela peut vous être utile si vous avez un doute sur l’intervention du garagiste.
Mais s’il s’agit d’une intervention gratuite dans le cadre d’une garantie du véhicule ou d’un échange standard, les pièces deviennent alors la propriété du garagiste, vous ne pourrez pas les récupérer.
Parfois, les constructeurs ou les garagistes offrent une garantie commerciale de quelques mois sur les pièces utilisées pour la réparation. Mais ce n’est pas une obligation. Si vous êtes dans cette situation, vous devez être informé de la durée de la garantie et des conditions de sa mise en œuvre (article L. 217-15 du code de la consommation).
En revanche, même si le garagiste ne propose pas de garantie commerciale, il reste néanmoins légalement responsable en cas de défaut des pièces utilisées. En effet, il doit respecter la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil) et la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation).

> Pour en savoir plus sur les garanties, reportez-vous au dossier de l’INC "Les garanties du vendeur".
Non, le vendeur ne peut pas refuser d’appliquer la garantie commerciale au motif que le consommateur a fait réaliser des prestations de réparation ou d’entretien chez un réparateur qui n’appartient pas au réseau de la marque.
Le vendeur qui propose une garantie commerciale (au sens de l'article L. 211-15 du code de la consommation), doit rappeler très clairement au consommateur que le bénéfice de la garantie commerciale n’est pas subordonné à la réalisation des prestations d’entretien ou de réparation par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.
Cette information doit figurer, de façon claire et lisible, dans le carnet d'entretien du véhicule, quel que soit son support (article 5-1 de l’arrêté du 28 juin 2000, modifié par l’arrêté du 26 mai 2014).
En revanche, les réparations prises en charge gratuitement dans le cadre de la garantie contractuelle peuvent être impérativement confiées à un réparateur ou à un concessionnaire de la marque (Cass. Civ. 1, 20 mars 2013, pourvoi n° 12-14 432 ).
Si le contrat de garantie commerciale vous impose de faire réaliser les prestations d’entretien ou de réparation, uniquement dans le réseau, vous pouvez ne pas en tenir compte. Cette clause est illicite.
Oui, vous pouvez décider de confier votre véhicule au réparateur de votre choix. Votre contrat d’assurance, ou les avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation doivent mentionner cette faculté (article L. 211-5-1 du code des assurances). Dès le premier contact de l'assuré avec l'assureur en vue de la déclaration du sinistre, cette information est rappelée à l’assuré de manière claire et objective. Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information (arrêté du 17 juin 2016, article 1).
Si une nouvelle panne survient après la première réparation, la responsabilité du garagiste réparateur peut être engagée, sous réserve que le client rapporte la preuve que la panne est due à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou est reliée directement à celle-ci.
En effet, le garagiste est soumis à une obligation de résultat (article 1231-1 du code civil). Cela signifie que le véhicule doit être en parfait état de marche lorsqu’il est rendu à son propriétaire.
Ainsi, lorsqu’une réparation s’avère inefficace, la garagiste doit rembourser les frais de réparation inutilement engagés et parfois même verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi (Cass. civ. 1, 25 février 2016, pourvoi n° 14-29 305).
En revanche, s’il est établi que la nouvelle panne n’a aucun rapport avec l’intervention du garagiste, vous ne pourrez pas invoquer l’obligation de résultat du garagiste pour faire prendre en charge vos réparations.
Ainsi, les juges rappellent que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Lorsque la cause de la nouvelle panne ne peut être déterminée, que 10 mois se sont écoulés entre la réparation et la nouvelle panne, la responsabilité du garagiste n’est pas retenue (Cass. civ. I, 17 février 2016, pourvoi n° 15-14 012).
C’est au consommateur d’apporter la preuve que la nouvelle panne est en lien avec l’intervention du garagiste.
Le garagiste n’est pas obligé de vous prêter un véhicule pendant la durée des réparations.S’il vous en prête un, il doit vous informer sur l’étendue des garanties du contrat d’assurance et sur l’intérêt de souscrire éventuellement des garanties complémentaires (Cass. civ. I, 25 novembre 2003, pourvoi n° 01-16291).
Le garagiste est dépositaire du véhicule qui lui est confié pour réparation. Il doit donc en prendre soin et le restituer dans l’état dans lequel il l’a reçu (article 1915 du code civil). Si la voiture est volée ou endommagée alors qu’elle était au garage pour réparation, le garagiste est responsable et doit vous indemniser pour le préjudice subi.
De même, le garagiste peut être tenu responsable de disparition d’objets déposés dans le véhicule, surtout s’il est établi qu’il ne s’est pas comporté "en bon père de famille".
Les juges ont ainsi condamné un garagiste qui avait laissé le véhicule sans surveillance pendant deux heures avec les clés sur l’antivol (Cass. Civ. 1, 7 juillet 1992, pourvoi n° 10 259).
Avant de laisser votre véhicule pour réparation, il est plus prudent de retirer tous vos effets personnels et de ne laisser aucun objet de valeur.
Le garagiste a une obligation de dépositaire (article 1915 du code civil). Il doit conserver le véhicule et le rendre après réparation.
S’il tarde exagérément à terminer les réparations, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en demeure de vous rendre le véhicule dans un délai strict. Si ce retard vous occasionne un préjudice (par exemple, des frais de location d’un véhicule ou des frais de transport en commun), vous pouvez demander des dommages et intérêts.
Notre conseil : en fixant dans l’ordre de réparation, un délai précis, vos démarches seront facilitées.
Le garagiste dispose d’un droit de rétention qui lui permet de conserver le véhicule tant qu’il n’a pas été payé (article 1948 du code civil). Même en cas de contestation, le consommateur sera obligé de payer la facture avant de pouvoir récupérer son véhicule.
Attention : si vous payez par chèque, ne faîtes pas ensuite opposition à ce chèque pour faire pression sur le garagiste : vous vous mettriez en tort et risqueriez d’être poursuivi pour émission de chèque sans provision.
Si au cours de la réparation, le garagiste s’aperçoit que des travaux initialement non prévus sont nécessaires, il doit toujours vous demander votre accord avant de les réaliser.
Vous êtes juridiquement en droit de refuser de payer des travaux pour lesquels vous n’avez pas donné votre accord (Cass. Civ. I, 28 juin 2012, pourvoi n° 11-20 336).
Bon à savoir : en cas de litige, si les sommes en jeu dépassent 1 500 €, seule une preuve écrite et signée est admise (article 1359 du code civil). À ce titre, le devis ou l’ordre de réparation peuvent servir de preuve.
Le garagiste, professionnel de la réparation automobile, est tenu à un devoir de conseil. Il doit indiquer, à son client non professionnel de la réparation automobile, quelles sont les réparations nécessaires et expliquer pourquoi ces réparations doivent être effectuées.
Il doit vous mettre en garde sur l’utilité de certaines réparations au regard de la valeur vénale du véhicule ou vous conseiller sur l’urgence de faire réaliser certaines réparations.
Ainsi, un garagiste qui n’attire pas l’attention de son client sur l’intérêt de remplacer le moteur plutôt que de le réparer, les frais étant équivalents, manque à son devoir de conseil et est condamné à verser des dommages et intérêts (Cass. civ. I, 15 mai 2001, n° 99-14 128).
En revanche, lorsque le garagiste fait signer à son client une attestation selon laquelle ce dernier récupère son véhicule en connaissance de cause en ne faisant pas la réparation préconisée, il ne peut lui être reproché d’avoir manqué à son devoir de conseil (Cass. civ 1, 22 janvier 2014, n° 12-26 579).

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